LA NUIT

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « clientèle », « client » et « acheteur » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site https://www.swisstotum.ch

1.2 La « commande » s'entend par l'offre d'achat, à savoir l'offre faite par le client à Swiss Totum SÀRL de commander les produits et/ou les services de cette dernière.

1.3 L'abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d'édition des présentes conditions générales.

1.4 Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tout achat de produits ou de services à partir du site web de Swiss Totum SÀRL, https://www.swisstotum.ch et régissent les relations contractuelles entre Swiss Totum SÀRL et sa clientèle dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et articles au moyen de ce support électronique. Elles font partie intégrante du contrat liant Swiss Totum SÀRL à chacun de ses clients et déterminent l'ensemble des obligations de Swiss Totum SÀRL vis-à-vis de sa clientèle.

2.2 Il ne s'agit en aucun cas de vente à l'essai (art. 223 et ss CO) ni de vente avec paiements préalables (art. 227a et ss CO).

2.3 En cas de DESACCORD avec le contenu des présentes conditions générales, notre clientèle est priée de NE PAS UTILISER le site https://www.swisstotum.ch et de contacter Swiss Totum SÀRL par courriel (swisstotum@gmail.com) pour qu'un contrat spécifique écrit soit établi.

2.4 Faute d'autorisation préalable et écrite de Swiss Totum SÀRL, la relation juridique liant Swiss Totum SÀRL au client reste régie par les présentes conditions générales.

3. CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTE COMMANDE

3.1 Le client déclare avoir lu et avoir compris l'intégralité des présentes conditions générales, lesquelles forment un tout, avoir 18 ans et/ou plus et n'être ni interdit (bancaire, poursuites), ni sous tutelle.

3.2 Pour toute commande passée sur notre site https://www.swisstotum.ch, le client déclare en outre avoir librement accepté le contenu des présentes conditions générales dans leur intégralité.

4. CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Toute commande s'effectue soit électroniquement, à partir de notre site https://www.swisstotum.ch, par écrit ou par email.

4.2 L'offre de commander (offre d'achat) est réputée être passée au moment où le client clique sur l'option « confirmation de commande » sur la page web concernée. En passant commande, le client se lie et déclare formuler à l'encontre de Swiss Totum SÀRL une offre d'acheter le/les produit/s qu'il a préalablement sélectionné/s sur le site https://www.swisstotum.ch. Swiss Totum SÀRL se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu'aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.

4.3 La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l'ensemble des marchandises à expédier (prix et descriptif) et prestations par Swiss Totum SÀRL.

4.4 Le contrat est conclu à réception, par le client, de la confirmation de Swiss Totum SÀRL attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).

4.5 Le client est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d'absence de confirmation de Swiss Totum SÀRL pour la commande effectuée, il appartient au client de contacter Swiss Totum SÀRL afin de s'assurer du bon enregistrement et de l'acceptation de la commande.

5. DONNÉES FIGURANT SUR http://WWW.SWISSTOTUM.CH

5.1 Toutes informations de toute nature figurant sur le site https://www.swisstotum.ch ne rentrent pas dans le champ contractuel et n'engagent pas Swiss Totum SÀRL.

5.2 Swiss Totum SÀRL se réserve d'apporter en tout temps au site https://www.swisstotum.ch toutes modifications susceptibles de l'améliorer, notamment dans sa présentation.

6. EXPÉDITION DE LA COMMANDE

6.1 Swiss Totum SÀRL s'engage à expédier le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes conditions générales. L'envoi des produits s'entend de leur seule expédition, par Swiss Totum SÀRL.

6.2 Le lieu d'exécution du contrat se trouve au siège de Swiss Totum SÀRL.

6.3 Pour des raisons de sécurité, aucun envoi n'est fait à toute adresse avec case postale.

6.4 La livraison s'effectue, aux seuls frais et risques du client, par le biais de toute entreprise de transport telle, principalement mais non exclusivement, la Poste Suisse, du/des produit/s commandé/s, transport qui s'effectue jusqu'au lieu indiqué par le client dans sa commande.

6.5 Le transport jusqu'au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du tiers auquel Swiss Totum SÀRL a confié la marchandise commandée.

6.6 Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.

6.7 En cas de problèmes consécutifs au transport, le client est tenu d'émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée. (Copie à Swiss Totum SÀRL).

6.8 Swiss Totum SÀRL n’est pas responsable des délais de livraison ni des traitements douaniers, ceux-ci incombe au transporteur et au client de s’adresser à la douane en cas d’importation.

7. ERREUR DANS L'EXPÉDITION

7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.

7.2 Le client dispose toutefois d'un délai maximum de trois jours nets (les deux jours du week-end y compris) à compter du jour de la livraison du produit (ce jour étant compté comme premier jour) pour signaler à Swiss Totum SÀRL toute éventuelle erreur dans l'expédition.

7.3 S'agissant d'une erreur imputable à Swiss Totum SÀRL, les frais relatifs au renvoi au client d'une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de Swiss Totum SÀRL.

8. RÉTRACTATION

8.1 Hormis les cas d'erreurs de livraison imputables à Swiss Totum SÀRL ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n'existe AUCUN DROIT pour le client au retour d'une marchandise commandée.

8.2 Swiss Totum SÀRL ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (infra 9).

8.3 Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par Swiss Totum SÀRL que dans la mesure où celle-ci a fait l'objet d'une demande écrite de la part du client (par email), une demande par téléphone n'étant pas admissible.

8.4 En cas de rétractation acceptée par Swiss Totum SÀRL, le client concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l'ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à Swiss Totum SÀRL) et ce crédit (non porteur d'intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de Swiss Totum SÀRL ou remboursé.

9. RETOUR DE MARCHANDISES

9.1 Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été préalablement accepté par Swiss Totum SÀRL (demande écrite par lettre ou email).

9.2 Tout colis retourné qui ne respecte pas les prescriptions des présentes conditions générales sera refusé.

9.3 Tous les produits ayant fait l'objet d'un accord doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours (week-ends et jours fériés compris) à compter de la livraison.

9.4 En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté par Swiss Totum SÀRL, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix (via une note de crédit) l'exception.

9.5 Lors de chaque retour de marchandise à Swiss Totum SÀRL, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l'est dans son intégralité et dans un état tel qu'il puisse être revendu, à savoir non descellé, accompagné de l'intégralité de son emballage d'origine et de tous ses éventuels accessoires.

9.6 Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de Swiss Totum SÀRL.

9.7 Hormis les cas d'erreurs dans l'expédition imputables à Swiss Totum SÀRL (art. 7.3) et de garantie au sens des présentes conditions générales (art. 10), tout retour fera l'objet de prélèvement de frais.

10. GARANTIE

10.1 Swiss Totum SÀRL garantit qu'au moment de l'expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues.

10.2 La garantie offerte par Swiss Totum SÀRL consiste exclusivement dans l'échange.

10.3 Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par Swiss Totum SÀRL occasionne des frais de manutention de CHF 15.– majorés des frais de vérification. Cette marchandise est tenue à la libre disposition du client dans les locaux de Swiss Totum SÀRL pour enlèvement aux seuls frais du client.

10.4 Tout défaut constaté doit être immédiatement porté par le client à la connaissance de Swiss Totum SÀRL pour autant qu'un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes conditions générales.

10.5 Lors de l'achat d'une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l'impossibilité de les expédier n'invalident pas le contrat d'achat dans son entier. Swiss Totum SÀRL gère la commande de chaque produit de manière indépendante l'une de l'autre.

10.6 Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d'éviction (art. 192 et ss CO).

11. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1 Swiss Totum SÀRL n'est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l'entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.

11.2 Toute garantie est exclue si l'acheteur ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications inappropriées du produit ou si, en présence de défauts, l'acheteur ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage.

11.3 Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.

11.4 Swiss Totum SÀRL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature susceptibles d'être causés à la suite d'une mauvaise utilisation de la marchandise qu'elle commercialise.

11.5 Swiss Totum SÀRL ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, saisie douanière.

11.6 Swiss Totum SÀRL n'est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l'altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l'impossibilité d'utiliser le produit concerné.

11.7 La responsabilité de Swiss Totum SÀRL est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée à la suite d'erreur ou omissions qui auraient pu subsister sur le site https://www.swisstotum.ch malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

11.8 Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes conditions générales, de la responsabilité civile de Swiss Totum SÀRL (ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu'il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.

12. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE GARANTIE ET DE RETOUR

12.1 La garantie de tous les produits vendus par Swiss Totum SÀRL est celle de Swiss Totum SÀRL.

12.2 Tout produit considéré comme « consommable » ne pourra faire l'objet d'aucun retour si son emballage a été ouvert, si le produit a été déconditionné ou s'il a été utilisé.

12.3 En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques jours à plusieurs mois et n'est en aucun cas garantie par Swiss Totum SÀRL.

12.4 Lorsque Swiss Totum SÀRL a accepté qu'un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où Swiss Totum SÀRL a reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n'est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l'état de disponibilité de la marchandise de remplacement.

12.5 Tout produit retourné et dont l'échange a été accepté en garantie par Swiss Totum SÀRL devient propriété exclusive de cette dernière.

13. PRIX

13.1 Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre site https://www.swisstotum.ch, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d'aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais d'expédition, ainsi que de tout autre impôt, taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.

13.2 Le client est prié de contacter Swiss Totum SÀRL pour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.

13.3 Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.

13.4 Le prix de base de chacun de nos produits inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué séparément. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur nos prix.

14. PAIEMENT

14.1 Les modes de paiement acceptés par Swiss Totum SÀRL sont exclusivement ceux figurant sur le site https://www.swisstotum.ch.

14.2 Aucun délai particulier de paiement n'est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit de Swiss Totum SÀRL.

14.3 En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, Swiss Totum SÀRL se réserve de lui réclamer le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. Swiss Totum SÀRL se réserve également de surseoir unilatéralement à toute expédition, ce quand bien même le client est déjà au bénéfice d'une confirmation de commande.

14.4 En cas de non-paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, Swiss Totum SÀRL se réserve d'agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.

15. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 Swiss Totum SÀRL conserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu'à réception du paiement de l'intégralité du prix, frais accessoires compris.

15.2 Lors d'une immobilisation de la marchandise chez le client, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.

16. OBLIGATIONS DE LA CLIENTÈLE

16.1 Dans ses relations avec Swiss Totum SÀRL et son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.

16.2 En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise et de son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/ou postaux lorsqu'il contacte Swiss Totum SÀRL.

16.3 Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d'accord écrit préalablement obtenu auprès de Swiss Totum SÀRL.

17. RÉSILIATION DU CONTRAT

Swiss Totum SÀRL se réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d'insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

18. DONNÉES PERSONNELLES : PROTECTION ET DROIT D'ACCÈS

18.1 Afin de permettre à notre clientèle d'effectuer ses achats à partir du site https://www.swisstotum.ch, il est indispensable qu'elle accepte de fournir préalablement à Swiss Totum SÀRL certaines informations.

18.2 Swiss Totum SÀRL s'engage envers sa clientèle à respecter les dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.

18.3 Les données communiquées à Swiss Totum SÀRL par la clientèle sont gérées de manière confidentielle et ne sont pas transmises aux tiers, si ce n'est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.

18.4 Chaque client de Swiss Totum SÀRL a la possibilité de demander en tous temps (par email) la modification ou la radiation de ses données.

19. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

19.1 Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d'édition des présentes conditions générales reste régie par l'ancienne version de celles-ci.

19.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.

19.3 Sous réserve de l'application de l'art. 21.1 supra, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.

20. DISPOSITIONS FINALES

20.1 Pour tout litige concernant la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales, le for se situe exclusivement à Massongex.

20.2 La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à Swiss Totum SÀRL en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.

20.3 Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s'applique. Le droit impératif est réservé.

20.4 En cas de divergence d'interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.

20.5 Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, ne s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.

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